La crise économique européenne vue par Sylvie Goulard

La crise grecque et les remous des économies des Etats membres de l’Union européenne font craindre à nouveau la récession, la fin de notre monnaie commune l’euro, ainsi que l’éclatement politique de l’Union.

Face à ces scénarios catastrophiques, les gouvernements nationaux, et en premier lieu les précédents gouvernements grecs et l’actuel gouvernement Papandréou, ont leur large part d'(ir)responsabilité dans la gestion de leurs dettes et de leurs déficits.

Sylvie Goulard, députée européenne du Mouvement Démocrate, membre du  groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) au Parlement Européen, suit de très près tous les dossiers relatifs à la gouvernance économique.

Membre de la Commission ECON (économique et monétaire), coordinatrice de son groupe pour les questions économiques et monétaires, elle est le rapporteur d’un des six textes en cours de discussion pour réformer la gouvernance de l’euro.

Sylvie Goulard présente dans le texte ci-dessous un état des lieux et des propositions pour lutter contre cette crise qui nous concerne tous, Européens :

« Le gouvernement économique ne peut pas être despotique »

Vu la gravité de la crise de la zone euro, les six rapporteurs, dont je suis, et bien des collègues auraient voulu à la fois une réforme plus poussée de la gouvernance économique et des politiques communes plus ambitieuses pour l’accompagner: création d’un fonds monétaire européen communautaire ; stratégie 2020 contraignante ; renforcement du Marché Unique ; harmonisation fiscale ; investissements d’avenir. De nombreuses idées ont été lancées par toutes les familles politiques mais souvent sans conscience des contraintes. Si le Parlement a une réelle marge de manoeuvre – dont il a fait usage – il est co-législateur avec le Conseil, sur la base de propositions de la Commission. Il ne décide pas seul. A l’été 2010, la Commission a opté pour une réforme à traité constant, avec 3 objectifs : renforcer la discipline budgétaire ; mieux surveiller les déséquilibres macro-économiques et renforcer les cadres budgétaires nationaux.

De manière générale, la majorité du PE est convaincue qu’il faut renforcer la discipline budgétaire ; trop d’Etats (dont la France, la Cour des Comptes vient de le rappeler) ont des déficits et dettes insoutenables ; certains pays membres sont parvenus à assainir leurs finances publiques sans sacrifier leur modèle social. La Finlande ou l’Allemagne par exemple vont mieux que la France ou l’Italie. On voit en Grèce où mène le surendettement.

Les rapporteurs se sont battus pour améliorer les propositions sur la table : ainsi, le Parlement a obtenu que les indicateurs utilisés dans la surveillance macroéconomique soient définis et revus, de manière transparente, avec le PE. Il a aussi souhaité que la nouvelle procédure macro-économique s’applique à tous les Etats, en déficit ou en surplus, ce que le Conseil refuse encore à ce jour. L’indépendance des instituts statistiques nationaux, la création de sanctions pour falsification des données ou l’ajout de certains « facteurs pertinents » pour apprécier la réduction de la dette sont autant de suggestions parlementaires.

Nous avons aussi innové. A mon propre rapport, a été voté un premier petit pas vers un marché unifié de la dette européenne. L’émission en commun d’eurobonds, dans des conditions soigneusement encadrées, nous permettrait de bénéficier de la liquidité d’un marché global. Sur cette base, le Commissaire Rehn s’est engagé en plénière à travailler à des propositions avant la fin de l’année.

Le Conseil a également fini par accepter de créer un « dialogue économique » destiné à décloisonner les débats économiques et sociaux. En dépit d’une monnaie et d’un marché uniques, nos discussions politiques sont infiniment trop nationales. Lorsque la Commission détectera un dérapage, la commission économique du PE pourra inviter le ministre des finances concerné à un échange de vues. Les gouvernements seront libres de refuser cette invitation mais partenaires sociaux et ONG pourront saisir la balle au bond. Sans débat public européen, « l’automaticité » des sanctions prônée par la Commission ou la BCE, tout comme les injonctions du pacte « Euro + » du Conseil européen, notamment en matière de salaires ou de retraite sont dangereuses.

En dépit du vote en plénière le 23 juin, l’évaluation de ce « paquet » est forcément provisoire car certains désaccords avec le Conseil demeurent (et la première lecture n’a pas été formellement clôturée). L’issue est ouverte. Toutefois, ayons conscience que la gouvernance économique ne peut pas tout englober. Elle doit être complétée par des politiques sectorielles. Elle ne sera jamais satisfaisante sans un changement de mentalité dans les capitales : à chacun ses responsabilités mais sans nier l’interdépendance et le besoin de donner naissance à une démocratie supranationale. Le « gouvernement économique » dont les Français rêvent ne peut pas être despotique.

Sylvie Goulard, Députée Européenne,
Membre titulaire et coordinatrice ADLE de la Commission ECON

(Tribune publiée dans le n°68 de Confrontations Europe – téléchargez ici)

Retrouvez également l’entretien de Sylvie Goulard sur France Culture, le 5 juillet dernier.

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Publié le 7 juillet 2011, dans Actualités, Economie, Europe, et tagué , , , , , , , , . Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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